CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 (modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 – art.20) et 19 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art.177) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

PROPRIÉTAIRE et ÉDITEUR DU SITE

GROUPE VALDYS – SARL THALASSO.COM, Société À Responsabilité Limitée, au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER, sous le numéro 445 104 656, ayant son siège social sis 7 et 7 bis rue des Professeurs Curie à TRÉBOUL – CS 300 04 29177 DOUARNENEZ CEDEX.
Directeur de la publication : Marlène LE PENNEC.
Tél. 02.98.75.55.55 – Fax 02.98.74.48.68

HÉBERGEMENT

L’hébergement du site internet, ci-après « le Site » est réalisé par Linkbynet, 5-9 rue de l’Industrie 93200 SAINT-DENIS.

CONCEPTION SITE INTERNET

Agence Pixiyo
4 Boulevard Victor Hugo
44200 NANTES
www.pixiyo.fr
Tél. 02.40.74.93.43

1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues d’une part par la SARL THALASSO.COM, Société À Responsabilité Limitée, au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER, sous le numéro 445 104 656, ayant son siège social sis 7 et 7 bis rue des Professeurs Curie à TRÉBOUL – CS 300 04 29177 DOUARNENEZ CEDEX, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’Utilisateur ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles en vertu desquelles, d’une part, Linkbynet, « l’Hébergeur », héberge, la Société éditrice du Site, ci-après dénommée « l’Éditeur », et met à la disposition de l’Utilisateur son Site internet et ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous représentez une entreprise ou une autre entité juridique, vous reconnaissez détenir les pouvoirs pour lier une telle entité et ses filiales à ces Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous n’avez pas une telle autorité ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser le présent Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont effectives entre l’Utilisateur et l’Éditeur à la date de l’acceptation par l’Utilisateur.
La dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation a eu lieu le 10.10.2018.

2 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible uniquement aux personnes et entités en capacité de conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu de la loi applicable.
Sans limiter ce qui précède, le Site et les services proposés par le Site ne sont pas accessibles aux mineurs.
L’accès et l’utilisation du Site sont autorisés dans le seul but de passer commande des prestations et produits disponibles sur le Site.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de :
modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Site,
créer des liens internet ou reproduire quelque contenu relatif au Site,
copier les idées, les caractéristiques, le contenu, le graphisme du Site,
diffuser des propos diffamatoires, outrageants, violents, obscènes, menaçants, illégaux, via le Site,
envoyer ou stocker des virus via le Site,
utiliser le Site à des fins concurrentielles, vendre, distribuer, louer, accorder une licence ou fournir à un tiers le service proposé par le Site,
utiliser la propriété, le titre et la marque déposée par le Site,
utiliser le Site dans un but ou à des fins autres à ceux mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur, ses filiales, sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à savoir la structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques et images, créations graphiques, sons et vidéos le composant.
L’Éditeur se réserve n’importe quels droits de propriété intellectuelle non expressément accordés à l’Utilisateur par les présentes conditions.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Éditeur, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur est seul détenteur des droits relatifs aux graphiques, logos, en-têtes, icônes.
Les droits de l’Éditeur sont également exclusifs sur les modèles graphiques présentés dans le catalogue du Site.
L’Éditeur interdit toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques, éditoriaux ou commerciaux.
Les polices de caractère présentes sur le Site sont libres de droit ou possèdent une licence permettant leur usage commercial.
Sauf indication contraire, tous les noms, logos, marques de commerce, marques de service et appellations commerciales sont la propriété de l’Éditeur.

4 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.
Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur.
Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.
En tout état de cause, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui apparait que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Il est par ailleurs précisé que les sites internet présentant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Ainsi, en fournissant lesdits liens, l’Éditeur n’approuve pas, ne recommande ni ne parraine aucunement lesdits sites ou les services fournis par lesdits sites.
Ceci inclut les liens d’annonceurs, de parrains et de partenaires de contenus susceptibles d’utiliser le (les) logo(s) de l’Éditeur dans le cadre d’un accord de co-branding.
Lesdits autres sites peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données, solliciter des informations personnelles ou contenir des informations.
De plus, les annonceurs sur le Site peuvent envoyer aux Utilisateurs des cookies que l’Éditeur ne contrôle pas.
L’Éditeur se réserve le droit de désactiver les liens de tout site tiers vers le Site.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude, de la pertinence, de la conformité aux droits d’auteur, du caractère légal ou décent du contenu des sites répertoriés dans les résultats de recherche ou de toute autre lié au Site.

5 – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site.
La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
Le Site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de l’Éditeur.
À ce titre, il est précisé que l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, ou la pertinence de ces informations ou services et ne saurait être tenu pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou toute autre règlementation applicable.
Les transmissions électroniques, y compris internet, sont des supports publics, et toute utilisation desdits supports est publique et non privée.
Les informations relatives à ladite utilisation (ou en résultant) sont publiques (ou la propriété des personnes collectant lesdites informations) et non personnelles ou privées.
Le contenu, les services et matériel du site sont fournis en l’état et tels que disponibles.

6 – ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférent.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par voie électronique ou téléphonique.
Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Éditeur informe l’Utilisateur que les données personnelles qu’elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :
– identité (nom, prénom, email, numéro de téléphone),
– informations sur les cartes bancaires : numéro, titulaire, cryptogramme,
– informations recueillies via des cookies et d’autres technologies similaires, comme expliqué plus en détail ci-après ;
– informations obligatoires et signalées par un astérisque à compléter dans le formulaire de commande et nécessaires à la prise en compte des commandes,
– informations qui permettront à l’Éditeur d’apporter des services complémentaires au Client.
À ce titre, le Directeur de la publication mentionné en tête des présentes; s’engage, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Il s’engage en particulier à :
– ne pas utiliser lesdites données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
– s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
– en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

7.1- Collecte des données personnelles

Les données personnelles peuvent être collectées au cours de différentes actions telles que :
– informations renseignées dans les formulaires de contact :
• formulaire laisser des coordonnées (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, code postal, ville, nom de la personne à contacter, prénom de la personne à contacter, fonction au sein du CSE de la personne à contacter, numéro de téléphone de la personne à contacter, e-mail de la personne à contacter)
• formulaire passer commande (n° du compte client, nom de l’interlocuteur dédié chez Valdys, nom de l’entreprise, nom, prénom, fonction, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email)
• formulaire de contact (nom, prénom, email, numéro de téléphone)

7.2- Finalité de la collecte des données personnelles

Plusieurs finalités sont poursuivies :
– gestion de la commande de PASS CSE
– gestion de l’envoi des offres commerciales
– demande d’informations complémentaires (offre CSE, séminaire, voyage d’affaires, cadeau d’entreprises, séjour en groupe, autres…)
– gestion des droits de retrait, de transmission, de rectification, ou d’opposition des données personnelles et de nos traitements de données

7.3- Accès des tiers aux données personnelles

Destinataires internes :
Il s’agit ici de tout le personnel interne amené à intervenir pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des services professionnels, du personnel support tels que le service informatique ayant mis en place des connexions entre le système de réservation et le système de gestion des commandes, la direction juridique en cas de litige.
Destinataires externes :
Les destinataires externes sont les sous-traitants, les prestataires, les banques.
La transmission des informations a pour seule finalité la parfaite exécution par le GROUPE VALDYS des services.
Les autorités administratives ou judiciaires locales ou nationales pourraient également être amenées à connaître des données personnelles dans la mesure où la loi l’exigerait.
Sécurité des données
Le GROUPE VALDYS met en œuvre les moyens appropriés pour préserver l’encryptage et la sécurité des données conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les données personnelles sont conservées sur des serveurs hébergés par des tiers (opérateurs de réseau ou fournisseurs de service d’infrastructure).
Ces serveurs sont situés en France.
Les prestataires ou sous-traitants ont accès aux données personnelles dans le seul cadre de la gestion des commandes.
Leurs serveurs se trouvent en France voire en Europe et sont ainsi soumis à la même réglementation européenne applicable en matière de sécurité des données personnelles.
D’autre part, l’Éditeur informe l’Utilisateur, qu’il utilise les services de l’Hébergeur LINKBYNET afin de gérer les données qu’elle collecte.
La politique de sécurisation des données de l’Hébergeur et sa politique de confidentialité des données peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.linkbynet.com/index.php/politique-de-confidentialite
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de violation des lois et règlements en matière de protection des données personnelles par l’Hébergeur.

Conservation des données collectées

L’Éditeur conserve les informations collectées pour la durée nécessaire à la relation commerciale avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification, de suppression, d’opposition et de rectification aux informations et données personnelles.
Les demandes d’accès et de rectification des données personnelles doivent être adressées par courrier à l’adresse suivante : GROUPE VALDYS, domicilié 7 Rue des Professeurs Curie – TRÉBOUL – CS 30004- 29177 DOUARNENEZ CEDEX – France.

8 – COOKIES

Des données non personnelles sont collectées via la navigation et l’utilisation du Site au moyen de collecteurs automatisés de données.
Ces fichiers stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent à l’Éditeur d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées ainsi que les dates et heures de ces consultations, etc.
Ces données ont pour seul but d’aider à offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le Site.
En aucun cas ces données ne peuvent permettre d’identifier l’Utilisateur.

9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.
Pour tous différends nés à l’occasion des présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.